Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 20/05/2025

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles la société KSolution, SASU au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 842 199 234 00019, dont le siège social est situé au 75 avenue Carnot – 93360 Neuilly-Plaisance, fournit des prestations de développement web, stratégie digitale, conseil et services associés.

La signature d’un devis, contrat ou bon de commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Toute condition particulière indiquée dans un devis ou contrat signé prévaut sur les présentes CGV.

2. Description des prestations

KSolution propose notamment :

• Le développement de sites web (vitrine, e-commerce, extranet…)
• La création de solutions sur mesure (Symfony, API, front-end, back-end…)
• Des services de consulting (stratégie, productivité, automatisation, IA…)
• Le SEO, la structuration de contenus et l’optimisation technique
• La création de maquettes, interfaces, landing pages

Les prestations sont détaillées dans le devis validé par le client. Ce document fait partie intégrante du contrat.

3. Devis, commande et engagement

Tout devis signé, validé par retour d’e-mail ou via un outil de signature électronique engage contractuellement le client. Il constitue un contrat de prestation de services. Les devis sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire. La commande est ferme dès réception du devis signé ou d’un acompte.

4. Tarifs, facturation et paiement

Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA est applicable au taux en vigueur (20 %).

Sauf conditions particulières indiquées dans le devis ou contrat, les modalités de paiement sont les suivantes :

Projets ponctuels (≤ 1 mois)

• 50 % à la commande
• 50 % à la livraison

Projets standards (> 1 mois)

• 40 % à la commande
• 40 % à un jalon intermédiaire défini dans le devis ou à mi-parcours estimé
• 20 % à la livraison finale

Prestations mensuelles (abonnement, SEO, maintenance...)

• 100 % à échéance mensuelle

Le règlement s’effectue par virement bancaire, à 30 jours à compter de la date de facturation. En cas de retard de paiement, il sera appliqué, sans mise en demeure préalable :

• Des pénalités de retard au taux annuel de 15 %
• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € HT (article L441-10 du Code de commerce)
• La suspension immédiate des prestations en cours

5. Délais de réalisation

Les délais sont donnés à titre indicatif. Ils dépendent notamment de la réactivité du client à fournir les éléments nécessaires. KSolution ne peut être tenue responsable d’un retard causé par un manque de collaboration ou par des événements extérieurs (force majeure, maladie, problème technique…)

6. Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir tous les éléments requis dans des délais raisonnables (textes, visuels, accès…)
• Valider les livrables intermédiaires sous 5 jours ouvrés, sauf cas de projet complexe (ex. : CRM)
• Garantir qu’il détient les droits nécessaires sur les contenus fournis

En l’absence de réponse dans le délai, la validation pourra être considérée comme tacite. KSolution décline toute responsabilité en cas de contenu illicite transmis par le client.

7. Propriété intellectuelle

KSolution reste propriétaire des livrables (codes, maquettes, bases, scripts…) jusqu’au paiement intégral du projet.

Après règlement intégral :

• Les droits sont transférés au client, sauf mention contraire (ex. : licence ou abonnement)
• Les solutions techniques développées sur mesure restent la propriété de KSolution sauf cession explicite et chiffrée

Tout usage ou diffusion non autorisé de livrables non soldés constitue une contrefaçon.

8. Option d’achat

Pour certaines prestations (abonnement, landing page, etc.), le client dispose d’un droit d’usage sans transfert de propriété. Une option d’achat peut être proposée et définie dans le devis. Sans activation, KSolution reste propriétaire des livrables concernés.

9. Références et communication

Sauf opposition écrite, le client autorise KSolution à utiliser son nom, son logo et son projet comme référence dans sa communication.

10. Garantie, maintenance et résiliation

KSolution corrige tout bug signalé dans les 30 jours suivant la livraison, sauf s’il résulte d’une intervention extérieure. Toute évolution ou maintenance ultérieure fera l’objet d’un devis ou contrat.

Les prestations mensuelles peuvent être résiliées avec un préavis de 30 jours. En cas de résiliation anticipée d’un engagement ferme, le solde des échéances reste dû sauf accord écrit.

11. Obligation de moyens

KSolution s’engage à exécuter les prestations avec diligence et compétence dans le cadre d’une obligation de moyens. Aucune garantie de résultat ne peut être donnée (ex. : positionnement SEO, conversion, chiffre d’affaires…).

12. Responsabilité

KSolution ne peut être tenue responsable de dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, d’image…) ou de l’usage du livrable par le client ou un tiers. Toute indemnisation éventuelle sera limitée au montant total payé pour la prestation concernée.

13. Confidentialité

Chacune des parties s’engage à garder confidentiels les échanges, données et documents obtenus dans le cadre de la mission, sauf autorisation écrite ou obligation légale.

14. Données personnelles

KSolution ne collecte que les données nécessaires à la gestion de la relation client. Aucune donnée n’est cédée à des tiers. Voir la Politique de Confidentialité.

15. Force majeure

KSolution ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution due à un cas de force majeure (cyberattaque, pandémie, incendie, coupure réseau, etc.).

16. Loi applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de KSolution.

17. Acceptation et opposabilité

Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV. Les conditions particulières stipulées dans le devis ou le contrat prévalent sur toute clause contradictoire.